Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

SABAI LLC
Société de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée au Nouveau-Mexique
Siège social : 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A, Albuquerque, New Mexico 87113, USA
Email : contact@thai-visa.org
Site web : https://thai-visa.org
Ci-après dénommée « ThaiVisa » ou « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

• « Services » : désigne l'ensemble des prestations d'accompagnement administratif proposées par ThaiVisa pour l'obtention de visas thaïlandais.
• « Commande » : désigne la demande de Services effectuée par le Client via le site internet, validée par le paiement.
• « Frais consulaires » : désigne les frais officiels exigés par les autorités thaïlandaises pour le traitement d'une demande de visa.
• « Frais de service » : désigne la rémunération de ThaiVisa pour ses prestations d'accompagnement.
• « Espace client » : désigne l'interface en ligne sécurisée permettant au Client de suivre sa demande et de communiquer avec ThaiVisa.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ThaiVisa fournit ses services d'accompagnement administratif pour l'obtention de visas pour la Thaïlande.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable de ThaiVisa.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Si le Client agit pour le compte d'un tiers (conjoint, enfant, employé, etc.), il garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires et engage sa responsabilité personnelle.

ThaiVisa propose les services suivants :

• Accompagnement visa : Analyse de la situation du Client, conseil sur le type de visa adapté, vérification et préparation du dossier, assistance dans les démarches administratives.
• Suivi de dossier : Accès à un espace client personnel permettant de suivre l'avancement de la demande en temps réel.
• Conseiller dédié : Interlocuteur unique pour répondre aux questions du Client tout au long de la procédure.
• Consultation personnalisée : Rendez-vous individuel pour analyser la situation spécifique du Client et définir la stratégie adaptée.
• Services annexes : 90 Days Report, extensions de visa, renouvellements et autres démarches administratives en Thaïlande.

Le détail de chaque prestation, son contenu précis et son tarif sont indiqués sur la page du service concerné sur le site https://thai-visa.org. Ces informations font partie intégrante du contrat.

Important : Les Services consistent en un accompagnement administratif. ThaiVisa ne se substitue pas au Client pour les démarches qui requièrent sa présence physique (rendez-vous consulaire, prise d'empreintes, etc.), sauf indication contraire expressément mentionnée dans la fiche du service.

Partenaires locaux : Dans le cadre de l'exécution de certaines prestations, ThaiVisa fait appel à un réseau de partenaires locaux en Thaïlande, notamment des cabinets d'avocats thaïlandais et des agents d'immigration licenciés, dûment autorisés à exercer conformément à la réglementation thaïlandaise. Ces partenaires interviennent sous la responsabilité et le contrôle de ThaiVisa.

5.1 Vérification préalable
Avant de passer commande, le Client doit s'assurer qu'il remplit les conditions d'éligibilité au visa demandé telles que définies par les autorités thaïlandaises. Les informations fournies sur le site ThaiVisa sont données à titre indicatif et ne se substituent pas aux exigences officielles.

5.2 Déclaration du Client
En passant commande, le Client déclare sur l'honneur :

• Ne pas avoir fait l'objet d'un refus de visa pour la Thaïlande dans les 12 derniers mois (sauf mention expresse lors de la commande)
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire thaïlandais
• Ne pas avoir de casier judiciaire incompatible avec l'entrée en Thaïlande
• Être en situation régulière dans son pays de résidence

5.3 Conséquences d'une fausse déclaration
Toute fausse déclaration ou omission d'information pertinente par le Client entraînera la résiliation immédiate du contrat sans remboursement. ThaiVisa se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

6.1 Composition du prix
Le prix total comprend :

• Les frais de service ThaiVisa (accompagnement, conseil, suivi)
• Les frais consulaires, sauf mention contraire explicite sur la fiche du service

Les prix sont indiqués en euros (EUR) TTC (Toutes Taxes Comprises) sur le site. Le prix affiché est le prix final, sans frais cachés.

6.2 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement intégral est exigible à la commande. Aucune prestation ne sera débutée avant réception effective du paiement. ThaiVisa n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client : le paiement est traité intégralement par Stripe, qui assure la collecte et la sécurisation des informations de carte bancaire.

6.3 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après confirmation du paiement.

6.4 Modification des tarifs
ThaiVisa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.1 Processus de commande
Le Client sélectionne le service souhaité, remplit le formulaire de commande avec ses informations personnelles, coche la case d'acceptation des présentes CGV, puis procède au paiement sécurisé.

7.2 Validation de la commande
La validation de la commande par le clic sur le bouton de paiement vaut :

• Acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV
• Reconnaissance d'avoir lu et compris le préambule sur la nature des services
• Consentement exprès au démarrage immédiat de l'exécution du service
• Renonciation expresse au droit de rétractation dès transmission des premiers documents

7.3 Confirmation
La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant le récapitulatif de la commande et les accès à l'espace client.

7.4 Formation du contrat
Le contrat est réputé définitivement conclu à la date de réception du paiement par ThaiVisa.

8.1 Délais
L'exécution des services débute dès réception du paiement. Les délais de traitement dépendent de la réactivité du Client dans la fourniture des documents, ainsi que des délais imposés par les autorités thaïlandaises. ThaiVisa ne peut garantir aucun délai d'obtention de visa.

8.2 Espace client
Le Client dispose d'un espace personnel sécurisé en ligne lui permettant de :

• Transmettre les documents requis de manière sécurisée
• Suivre l'avancement de sa demande en temps réel
• Communiquer avec son conseiller dédié
• Recevoir les notifications et alertes importantes

8.3 Communication
Les échanges entre ThaiVisa et le Client s'effectuent principalement via l'espace client et par email. Le Client s'engage à consulter régulièrement son espace client et sa boîte email (y compris les spams).

8.4 Achèvement du service
Le service est réputé intégralement exécuté lorsque :

• Le visa est accordé, ou
• Le visa est refusé par les autorités thaïlandaises, ou
• Le dossier est soumis aux autorités (pour les services limités à la préparation du dossier)

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes, véridiques et à jour
• Transmettre les documents requis dans les délais indiqués par ThaiVisa
• Répondre aux demandes de ThaiVisa dans un délai de 72 heures
• Vérifier l'exactitude des informations avant la soumission du dossier
• Informer immédiatement ThaiVisa de tout changement de situation
• Se présenter aux rendez-vous consulaires programmés
• Ne fournir que des documents authentiques et non falsifiés

9.1 Documents frauduleux
La fourniture de documents falsifiés, contrefaits ou frauduleux constitue une faute grave entraînant :

• La résiliation immédiate du contrat sans remboursement
• Le signalement aux autorités compétentes si ThaiVisa l'estime nécessaire
• La possibilité pour ThaiVisa de réclamer des dommages et intérêts

9.2 Défaut de réponse
En l'absence de réponse du Client dans un délai de 30 jours à une demande d'information ou de document, ThaiVisa pourra considérer le dossier comme abandonné. Le service sera alors clôturé sans remboursement possible.

ThaiVisa s'engage à :

• Fournir un accompagnement professionnel et personnalisé
• Vérifier la conformité apparente des documents fournis par le Client
• Informer le Client de l'avancement de son dossier via l'espace client
• Répondre aux questions du Client dans un délai raisonnable (48-72h ouvrées)
• Traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable
• Utiliser les documents transmis uniquement dans le cadre de la prestation commandée

Obligation de moyens : ThaiVisa s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat. ThaiVisa met en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client, mais ne peut garantir l'obtention du visa, celle-ci relevant de la décision souveraine des autorités thaïlandaises.

11.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2 Renonciation expresse
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• Demande expressément le commencement immédiat de l'exécution du service
• Reconnaît que dès la transmission du premier document ou la première interaction avec son conseiller, le service aura commencé
• Renonce expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du service

11.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit avant le commencement du service, le Client doit notifier sa décision par email à contact@thai-visa.org avant l'expiration du délai de 14 jours et avant toute transmission de documents ou interaction avec son conseiller.

11.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, ThaiVisa procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

12.1 Annulation avant soumission du dossier
Si le Client souhaite annuler sa demande après le commencement du service mais avant la soumission du dossier aux autorités :

• Les frais de service ThaiVisa restent intégralement dus (service en cours d'exécution)
• Les frais consulaires non encore versés aux autorités peuvent être remboursés

12.2 Annulation après soumission du dossier
Après soumission du dossier aux autorités thaïlandaises, aucun remboursement n'est possible, le service ayant été intégralement exécuté.

12.3 Procédure d'annulation
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à contact@thai-visa.org ou via l'espace client.

13.1 Principe général
Le Client reconnaît et accepte que l'octroi d'un visa relève de la décision souveraine des autorités thaïlandaises, sur laquelle ThaiVisa n'a aucun contrôle ni influence. Un refus de visa ne constitue pas un manquement de ThaiVisa à ses obligations.

13.2 Non-remboursement des frais de service
En cas de refus de visa par les autorités thaïlandaises, les frais de service ThaiVisa ne sont pas remboursables, la prestation d'accompagnement ayant été intégralement rendue.

13.3 Frais consulaires
Les frais consulaires versés aux autorités thaïlandaises ne sont pas remboursables en cas de refus de visa, conformément à la politique des autorités thaïlandaises. ThaiVisa n'étant qu'un intermédiaire, elle ne peut procéder au remboursement de sommes qu'elle ne perçoit pas.

13.4 Accompagnement post-refus
En cas de refus, ThaiVisa s'engage à :

• Informer le Client des motifs du refus (si communiqués par les autorités)
• Conseiller le Client sur les recours possibles ou les alternatives

Toute nouvelle demande de visa suite à un refus fera l'objet d'une nouvelle commande aux tarifs en vigueur.

ThaiVisa se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

• Fourniture d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses par le Client
• Fourniture de documents falsifiés, contrefaits ou frauduleux
• Comportement abusif, menaçant ou injurieux envers le personnel de ThaiVisa
• Non-réponse du Client pendant plus de 30 jours consécutifs
• Non-respect des présentes CGV
• Soupçon de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

15.1 Limitation de responsabilité
ThaiVisa ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises par les autorités thaïlandaises (refus, délais, conditions supplémentaires, révocation)
• Des modifications de la réglementation thaïlandaise en matière d'immigration
• Des informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client
• Des retards imputables au Client, aux autorités ou à des tiers
• Des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, manque à gagner, frais de voyage, hébergement, frais professionnels, etc.)
• Des conséquences de l'utilisation du visa obtenu (conditions de séjour, extensions, etc.)
• Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté

15.2 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de ThaiVisa, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la commande concernée, à l'exclusion des frais consulaires reversés aux autorités.

15.3 Délai de réclamation
Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur.

ThaiVisa ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et insurmontable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, guerre, terrorisme, grève, émeute, fermeture temporaire ou définitive des services consulaires, modification brutale de la réglementation, cyberattaque, défaillance des réseaux de communication.

En cas de force majeure :

• Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement
• Si l'événement perdure au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite
• En cas de résiliation, les frais de service déjà engagés resteront acquis à ThaiVisa, les frais consulaires non versés seront remboursés

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@thai-visa.org ou via l'espace client, dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur de la réclamation.

La réclamation doit mentionner clairement l'identité du Client, la référence du dossier, la nature de la réclamation et les pièces justificatives éventuelles.

ThaiVisa s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à y répondre de manière motivée dans un délai de 30 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la procédure de réclamation interne, le Client consommateur résidant en France ou dans l'Union Européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est une démarche volontaire. L'avis du médiateur ne s'impose pas aux parties.

ThaiVisa collecte et traite les données personnelles du Client. Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, ce traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription légale applicables. Les emails transactionnels sont envoyés via le prestataire Brevo.

Données bancaires : ThaiVisa ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités intégralement par Stripe, qui assure la collecte et la sécurisation des informations de carte bancaire. ThaiVisa n'a à aucun moment accès aux numéros de carte ou coordonnées bancaires du Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@thai-visa.org.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes, structure, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de ThaiVisa ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de ThaiVisa.

21.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, lieu du siège social de SABAI LLC.

21.2 Protection des consommateurs européens
Si vous résidez dans l'Union Européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la législation de votre pays de résidence, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties légales.

21.3 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

21.4 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Les consommateurs européens conservent le droit de saisir les tribunaux de leur domicile conformément aux règles impératives applicables.

22.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur.

22.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

22.3 Non-renonciation
Le fait pour ThaiVisa de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

22.4 Cession
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable écrit de ThaiVisa. ThaiVisa peut librement céder le contrat à un tiers, notamment en cas de restructuration.

22.5 Modification des CGV
ThaiVisa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.